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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Goasguen et Biancheri
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :
« Art. L. 211-14-1. – Une visite comportementale est effectuée… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Subordonner la détention des chiens mentionnés à l’article L. 211-12, à l’évaluation comportementale périodique du chien, renforce un arsenal déjà important de contraintes pour les propriétaires de ces animaux qui respectent déjà la loi. En aucune façon, une telle disposition inciterait davantage ceux ayant des chiens non-conformes à la législation à effectuer les démarches prévues par de nouvelles dispositions.
Cet article pénalise les propriétaires des chiens de deuxième catégorie soucieux de respecter d’ores et déjà la loi.