Cet article est contraire au droit communautaire.

La circulaire du Premier ministre du 9 décembre 1999, qui précise les conditions de transposition des directives communautaires n° 98/34/CE et 98/48/CE, prévoit que toutes les règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l’information devront être soumises aux instances communautaires avant d’être adoptées.

L’article 17 bis E entre dans le champ d’application de l’obligation de notification, puisque son objectif est de mieux contrôler les jeux d’argent en ligne.

En l’absence de communication à la commission européenne, cet article, même voté, n’aura aucune valeur juridique, et ne sera pas opposable aux tiers.

La commission européenne disposant de trois mois pour faire connaître ses observations, l’article 17 bis E ne pourra donc être validé par les instances communautaires. Il convient donc de le retirer de la discussion, afin que la France n’enfreigne pas le droit de l’Union.