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ART. 43
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet

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ARTICLE 43

Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – L’article 131-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a fusionné la peine de sanction-réparation, prévue par le projet du Gouvernement en matière délictuelle, avec la peine de sanction-restauration/remise en état, ajoutée par l’Assemblée Nationale en première lecture en matière contraventionnelle.

Les modifications apportées par le Sénat sont justifiées sur le fond, car elles permettent :

- une même applicabilité pour ces deux peines tant en matière délictuelle que contraventionnelle

- une même applicabilité tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales, ce qui est très utile en matière d’atteintes à l’environnement.

Toutefois, le texte du Sénat doit être amélioré sur plusieurs points.

L'objet du présent amendement est de faire entrer la sanction-réparation dans la liste des peines encourues par les personnes morales en matière délictuelle (article 131-37 du code pénal).