Sous couvert d’efficacité, cet article introduit une consécration législative d’un « soit - disant partage d’informations » entre acteurs sociaux et professionnels de santé au détriment du secret professionnel.

Or en la matière, c’est l’assurance de la confidentialité qui constitue le gage de la prévention de terrain.

Dès lors qu’il peut être divulgué au Maire, voire même à tous les membres du Conseil pour le droit et devoir des familles, c’est un système gravement attentatoire à la vie privée car demain toute autre utilisation est possible.

De plus le secret professionnel est consacré par l’article 8 de la CEDH qui impose le principe, et il n’est fait mention au titre des exceptions possibles à la levée du secret, ni des difficultés sociales, ni éducatives ou matérielles.

De plus, la formulation vague pose problème et porte atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la sécurité juridique.

L’on ne peut uniquement s’appuyer sur la seule déontologie municipale comme garant du respect du secret professionnel.