I. – Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’alinéa précédent, sont fixées par décret. »

Désigner des services de communication au public en ligne comme étant répréhensibles relève des pouvoirs régaliens des autorités publiques. Toutefois, s’agissant d’une mesure de police ayant des conséquences restrictives sur les libertés publiques, il semble nécessaire de définir les conditions d’exercice de ce pouvoir, dans le cadre d’un décret.

Par ailleurs, puisque le projet de décret d’application de cet article portant sur la régulation des jeux en ligne doit être notifié à Bruxelles, il convient que ce décret porte sur l’ensemble du dispositif prévu à l’article 17 bis E, et non pas uniquement sur une partie de celui-ci.