L’article 17 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance vise à améliorer la lutte contre la traite des êtres humains, en renforçant notamment les moyens d’action des forces de l’ordre.

Le 2 février dernier, le tribunal de Bobigny rendait un jugement sur un important trafic de bébés bulgares vendus à des familles françaises. Cette affaire, largement médiatisée, a mis en lumière une lacune de notre législation.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 225-4-1 du code pénal, définissant la traite des êtres humains, ne vise que les situations dans lesquelles une personne va être mise à disposition d’une autre en vue, soit de lui infliger des mauvais traitements, soit de porter atteinte à sa dignité ou à sa moralité.

La référence à la mise à disposition n’est pas assez large pour couvrir les cas de ventes d’humains lorsque la finalité n’est pas d’abuser ou de se servir de la personne.

La France a ratifié le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, du 26 juin 2000.

Il prévoit expressément que la vente d’enfant est interdite.

Dans la continuité de cet engagement, il apparaît nécessaire de préciser dans notre code pénal que tout personne qui par son entremise rend possible la vente d’une autre personne, commet une infraction.

Tel est l’objet du présent amendement.