ART. 2 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« en commun des agents »,
insérer les mots :
« de police municipale ».
Amendement de précision.