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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« de déclaration »,
les mots :
« à l’occasion d’une déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.