Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« du maire »,
insérer les mots :
« ou, à Paris, du commissaire de police ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.