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ART. 22
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 22

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« du maire »,

insérer les mots :

« ou, à Paris, du commissaire de police ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.