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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 3214-3 du même code, la référence : « L. 3213-1 » est remplacée par la référence : « L. 3213-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.