ART. 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Dans les alinéas 17 et 29 de cet article, substituer à la référence :
« L. 131-2 »,
la référence :
« L. 131-2-1 ».
Correction d’une erreur de référence.