PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gilles, M. Tian, M. Delnatte, M. Giro, M. Garraud
M. Luca et M. Mallié
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article :
« Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités de jeu d'argent illégales, les personnes mentionnées ci-dessus doivent mettre en place un dispositif en interdisant l'accès à leurs abonnés et les alertant du caractère illégal de leur requête. La liste des services de communication au public en ligne concernés par le dispositif et la teneur du message d'alerte sont arrêtées par le ministre de l'intérieur.
« Tout manquement aux obligations définies aux deux alinéas précédents est puni des peines prévues au 1 du VI. »
Le jeu d'argent sur Internet est illégal en France sauf exception dûment autorisée (FDJ, PMU). Une telle interdiction est fondée sur des motifs d'ordre public et de santé publique, compte tenu du caractère additif des jeux d'argent, amplifié par la facilité d'accès que procure Internet.
Cette interdiction n'est aujourd'hui pas respectée. Un des moyens d'y parvenir est d'exiger des fournisseurs d'accès à Internet de filtrer l'accès aux sites illégaux. Cette méthode est notamment utilisée en Italie.
La requête judiciaire sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2004-575 (alinéa I-8) est possible. Mais, le caractère systématique (il existe plus de 2 000 sites de jeux d'argent en ligne illégaux) plaide pour une mesure législative spécifique, comme il en existe au I-7 pour la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine.
Aussi, cet amendement crée une obligation de filtrage supplémentaire pour les fournisseurs d'accès à Internet à l'article 6-I-7.