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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la conclusion de contrats locaux de sécurité est souhaitable, et s’il convient d’en laisser l’initiative aux maires, aux présidents d’intercommunalité ou par défaut au préfet, il n’est pas dans sa nature de devenir obligatoire.
En outre la pertinence du seuil de 10 000 habitants, sans considération de la délinquance constatée ou estimée reste à prouver.
Enfin la généralisation obligatoire des CLSPD, étendue aux communes de moins de 10 000 habitants comprenant une ZUS poursuit un simple effet d'affichage. Si la création de telles structures n'est pas justifiée par le contexte local, on aura beau l'imposer, elles resteront des coquilles vides.