Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 5

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes concernées par le partage d'informations à caractère secret entre professionnels de l'action sociale ou par leur transmission par le coordonnateur conformément à l'alinéa précédent, en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rétablir cette disposition du texte, votée du reste à l’Assemblée nationale en première lecture.

Compte tenu de la nature ambiguë d’un projet de loi largement répressif et porté par le ministère de l’intérieur, il n’est pas suffisant de constater que les us et coutumes permettent l’information par les intéressés par les travailleurs sociaux. Il est indispensable de le préciser.