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ART. 9
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet article - la lutte contre l’absentéisme scolaire et le concours de l’éducation nationale à la prévention de la délinquance - ne peut qu’être partagé.

L’affirmation selon laquelle les établissements scolaires concourent à l’éducation, à responsabilité civique et participent dans cette mesure à la prévention de la délinquance mérite donc d’être rappelée, même si l’amélioration du suivi de l’obligation scolaire ne présente qu’un seul aspect de la tâche à accomplir.

Toutefois la solution proposée, la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les enfants scolarisés dans chaque commune, manque à la fois d’ambition car il ne constitue pas en soi un moyen de lutte contre la délinquance et de réalisme en raison de son coût pour les communes. Il pose au surplus la question préalable de principe du fichage systématique de tous les enfants de la commune et du risque implicite du fichage global de tous les enfants scolarisés en France, de son usage réel et des croisements potentiels… Il érige le principe de suspicion au rang de méthode de gouvernement.

L’ambiguïté de ce fichier apparaît d’autant plus nettement qu’il est alimenté d’une part par « les organismes chargés du versement des prestations familiales » et, de l’autre, par l’inspecteur de l’académie qui est mis au courant de toutes les absences scolaires non justifiées légalement ou du chef d’établissement en cas d’exclusion temporaire ou définitive…

La moindre des choses serait d’obtenir des explications quant aux croisement d’informations relatives aux allocations familiales versées pour l’entretien des enfants et dans leur intérêt et l’absentéisme scolaire et en quoi ce fichier participe de la prévention de la délinquance et de quelle délinquance.

Cette disposition semblant susciter plus de questions que d’intérêt, il est proposé de la supprimer.