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ART. 11 QUINQUIES
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 11 QUINQUIES

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« Dans les zones urbaines sensibles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente disposition constitue un effort en faveur de la prévention situationnelle de la délinquance.

Elle crée en effet une obligation pour le propriétaire d’un ensemble commercial de procéder, si besoin à la réhabilitation.

Limiter cette règle aux seules zones urbaines sensibles est regrettable et peu compatible avec le concept même de prévention.