Le huitième alinéa de cet article traite de la répression de la vente sous toutes ses formes, de la location ou de l’achat et même à l’incitation à acheter, d’un véhicule à deux ou quatre roues non « réceptionné » ou non conforme. Le non respect des normes en ce domaine est une véritable nuisance, tant pour l’environnement comme en matière de lutte contre les nuisances sonores. L’utilisation ou la circulation de tels engins doit être absolument dissuadée.

Dans un premier temps cette disposition visait les seuls professionnels ; ceux-ci sauront apprécier le risque encouru au regard des bénéfices escomptés ; la disposition conserve ici son caractère dissuasif.

Le Sénat a désiré l’étendre aux particuliers. Il est proposé, dans un souci d’équilibre des sanctions, de maintenir le caractère correctionnel de l’infraction, sans pour autant prévoir une peine de prison, dès lors que l’auteur de l’infraction n’est pas un professionnel.