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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« motivé, après avis d’un vétérinaire sanitaire mandaté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de police, peuvent notamment faire saisir les chiens dangereux, même s’ils n’appartiennent pas à des catégories réputées dangereuses. L’intervention d’un vétérinaire sanitaire mandaté parait utile pour l’aider de son expertise à motiver en fait son arrêté.