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ART. 26 BIS A
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 26 BIS A

Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La criminalisation des faits de violences commis à l’encontre de personnels qui remplissent, trop souvent au péril de leur sûreté, des missions fondamentales de sécurité civile ou publique, de service publique est, de l’avis de la plupart des intéressés, une mesure purement symbolique, très éloignée de la réalité et du terrain et des besoins réels.

Il convient donc de laisser les magistrats professionnels des tribunaux correctionnels traiter des affaires complexes dans lesquelles les violences commises sur les personnes protégées a conduit à constater des incapacités de travail de plus ou moins huit jours.

Les affaires plus graves, lorsque les violences ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, continuent de relever bien évidemment de la cour d’assises, aujourd’hui comme hier.