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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« ou en même temps que »
le mot
« de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de conserver à la peine de sanction réparation crée par cet article sa spécificité. Pour ce faire, elle doit rester alternative à la peine d'emprisonnement et non cumulables avec cette sorte de peines.