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ART. 43
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 43

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« ou en même temps que »

le mot

« de »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de conserver à la peine de sanction réparation crée par cet article sa spécificité. Pour ce faire, elle doit rester alternative à la peine d'emprisonnement et non cumulables avec cette sorte de peines.