Cet article introduit par l'Assemblée Nationale permet au procureur de la République de se substituer au juge de l'application des peines lorsqu'une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent.

On assiste, ici encore, à un transfert au parquet de l'application des peines qui relève du juge de l'application des peines, magistrat du siège.