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ART. 12 TER A
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12 TER A

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les propriétaires de chiens qui prennent l’initiative de faire soumettre leur chien à une visite comportementale par un vétérinaire sanitaire, désigné par décret sur avis conforme des services vétérinaires, qui lui délivre une attestation de comportement, dont la validité est de deux ans peuvent produire ledit certificat à la demande du maire prévue à l’alinéa ci-dessus »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe de travail sur les chiens dangereux réuni par le ministère a eu effectivement l’occasion, au travers de son relevé de conclusions, d’insister sur la nécessité d’évaluer le comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité potentielle, au travers d’une grille d’évaluation comportementale, obligatoire pour tous les chiens mordeurs. Il n’a jamais été question d’en réserver l’application aux chiens catégorisés.

Fort de ces éléments et sans qu’il soit question de supprimer les dispositions issues de la loi de 1999, il paraît opportun de subordonner la détention d’un chien même « non catégorisé » à la visite vétérinaire prévue à l’article 12 ter A du projet de loi :

La présente disposition vise à inciter les propriétaires de chien à participer à cette politique globale de visite comportementale ; il pourrait être envisagé de leur offrir la possibilité de faire passer, périodiquement, à leur chien cette visite comportementale à leur initiative. Une attestation serait fournie par le vétérinaire en cas de résultat favorable ; elle viendrait compléter le dossier déposé en mairie et rendrait pour le chien concerné le port de la muselière facultatif (tout en maintenant l’obligation de tenue en laisse).

Cette possibilité conduirait immanquablement une majorité de propriétaires à adopter cette démarche active.