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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.