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ART. 12 BIS
N° 71 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71 (2ème rect.)

présenté par

M. Blazy, Mme Adam, M. Blisko, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, M. Zanchi
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.