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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 50
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 50

Après l’alinéa 12 cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis – Après l’article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :

« Art. 51 bis – I. – Le 1° de l’article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.

« II. – L’article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application outre-mer des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance modifié notamment par le Sénat en deuxième lecture.

Il a plus particulièrement pour objet, d’une part d’étendre à Mayotte les modifications apportées à l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales par le 1° de l’article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui ouvre la possibilité pour les agents de police municipaux de constater les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, et d’autre part d’étendre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les nouvelles dispositions de l’article 44-1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de transaction des maires.