Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Substituer à l’alinéa 24 de cet article les trois alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 131-13-1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « lorsque l’atteinte », sont insérés les mots : « constatée et prévisible » ;
« b) Après les mots : « à l’ordre public ait pris fin », sont insérés les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 37 de cet article les trois alinéas suivants :
« 5° Le premier alinéa de l’article L. 131-13-1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « lorsque l’atteinte », sont insérés les mots : « constatée et prévisible » ;
« b) Après les mots : « à l’ordre public ait pris fin », sont insérés les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application outre-mer des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance modifié notamment par le Sénat en deuxième lecture.
Il a plus particulièrement pour objet d’étendre les modifications introduites par l’article 12 quinquies du présent projet de loi dans le code des communes applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.