Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l’article 1er, le b du 2° du II de l’article 2, l’article 2 bis A, le II de l’article 4, l’article 8, le 1° de l’article 9, le I et le III de l’article 11 quater, les I à VIII de l’article 12 bis B, l’article 12 bis C, le I de l’article 12 bis, l’article 12 quinquies, l’article 13, l’article 13 bis, le II de l’article 16, l’article 17 bis A, l’article 17 bis D, l’article 17 bis E, l’article 46 bis, l’article 46 ter et l’article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.
« II. – Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, le I et le II de l’article 11 sexies, l’article 12, l’article 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, le I, V et VI de l’article 17 bis C, l’article 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, l’article 26 bis B, l’article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l’article 44, l’article 44 bis, les articles 45 bis A à 45 bis D et l’article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« III. – Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I et le II de l’article 11 sexies, l’article 12, l’article 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, le I, V et VI de l’article 17 bis C, l’article 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, l’article 26 bis B, l’article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l’article 44, l’article 44 bis, les articles 45 bis A à 45 bis D et l’article 45 bis sont applicables en Polynésie française.
« IV. – Le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 9 bis, le I de l’article 11 quater, le I et le II de l’article 11 sexies, l’article 12, l’article 12 bis A, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17 bis A, le I de l’article 17 bis B, le I, V et VI de l’article 17 bis C, l’article 17 bis D , 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, l’article 26 bis B, l’article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l’article 44, l’article 44 bis, les articles 45 bis A à 45 bis D et l’article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application outre-mer des dispositions du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance modifié notamment par le Sénat en deuxième lecture.
Il a pour objet, d’une part d’étendre à Mayotte la possibilité pour les communes d’avoir des agents de police municipaux communs, d’autre part d’étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions suivantes : la modification du code monétaire et financier (art. 17 bis A), la modification de la loi de 1836 sur la prohibition des loteries (I de l’art. 17 bis B et I, IV et V de l’art. 17 bis C), les dispositions pénales du code de la défense (II de l’article 26 bis).