Pour faire droit à la demande des professionnels du secteur psychiatrique et des familles de patients, le Gouvernement a engagé une concertation en vue d'une réforme d'ensemble des hospitalisations sous contrainte, parallèlement à la discussion du présent projet de loi sur la prévention de la délinquance. Le ministre de la santé et des solidarités a pu réunir un consensus autour du projet de réforme.

Parallèlement, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette procédure devait permettre d'inclure dans un même texte les dispositions concernant les hospitalisations d'office et les autres éléments de la réforme. Cependant, saisi par les députés de l'opposition, le conseil constitutionnel a censuré cette habilitation, pour un motif de procédure. La réforme de la loi de 1990 s'en trouve donc différée.

Placé devant un dilemme, le Gouvernement considère in fine que le consensus obtenu sur le projet de réforme de la loi de 1990 tient non seulement au contenu de la réforme, mais aussi à son caractère global. Il souhaite préserver ce consensus, afin de mettre en œuvre, dès que ce sera possible, la réforme d'ensemble des hospitalisations sous contrainte.

Le Gouvernement propose donc de retirer du projet de loi sur la prévention de la délinquance les dispositions relatives aux hospitalisations d'office.