Le Sénat a fusionné la peine de sanction-réparation, prévue par le projet du Gouvernement en matière délictuelle, avec la peine de sanction-restauration/remise en état, ajoutée par l’Assemblée Nationale en première lecture en matière contraventionnelle.

Les modifications apportées par le Sénat sont justifiées sur le fond, car elles permettent :

- une même applicabilité pour ces deux peines tant en matière délictuelle que contraventionnelle

- une même applicabilité tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales, ce qui est très utile en matière d’atteintes à l’environnement.

Toutefois, le texte du Sénat doit être amélioré sur plusieurs points.

L'objet du présent amendement est de faire entrer la sanction-réparation dans la liste des peines encourues par les personnes morales en matière délictuelle (article 131-37 du code pénal).