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INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dassault et M. Myard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , sauf si il est reconnu coupable d’homicide volontaire contre un membre des forces de l’ordre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut trouver satisfaisant sur le plan de l'humanisme d'inscrire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort qui ne serait que la suite logique du vote de 1981.
Or, selon la décision rendue par Conseil constitutionnel le 13 octobre 2005, cette modification constitutionnelle doit permettre la signature et la ratification du deuxième protocole de New-York rendant irrévocable cette abolition "en toutes circonstances" si aucune dérogation n'est précisée dans la législation en vigueur à ce moment.
La France doit maintenir la possibilité de protéger ses représentants des forces de l’ordre.