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ART. UNIQUE
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2007

INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT - (n° 3596)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Luca, M. Dell'Agnola, M. Dassault, M. Teissier, M. Rivière, M. Myard,

M. Guillaume, M. Mallié, M. Ferrand, M. Cova, M. Raoult, M. Chassain,

M. Vanneste, M. Ginesta, M. Mach et M. Auclair

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« , sauf lorsque l'existence même de la Nation est menacée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On peut trouver satisfaisant sur le plan de l'humanisme d'inscrire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort qui ne serait que la suite logique du vote de 1981.

Or, selon la décision rendue par Conseil constitutionnel le 13 octobre 2005, cette modification constitutionnelle doit permettre la signature et la ratification du deuxième protocole de New-York rendant irrévocable cette abolition "en toutes circonstances" si aucune dérogation n'est précisée dans la législation en vigueur à ce moment.

La France doit se garder la possibilité de se protéger de groupes ou états terroristes qui pourraient la menacer à grande échelle avec des armes chimiques ou nucléaires.