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INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dell'Agnola, M. Luca, M. Dassault, M. Teissier, M. Rivière, M. Myard, M. Guillaume,
M. Mallié, M. Ferrand, M. Cova, M. Raoult, M. Chassain, M. Vanneste, M. Ginesta,
M. Mach et M. Auclair
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , à l'exception des auteurs de crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2ème considérant de la décision du 13 octobre 2005 rendue par le Conseil Constitutionnel précise que le 2ème protocole de New-York ne permet de déroger à l'interdiction de la peine de mort, "pour les crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême et commis en temps de guerre", que si la législation en vigueur à la date de ratification le stipule explicitement.