SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, M. Bignon, M. Beaugendre, M. Beaulieu, M. Binetruy, M. Bonnot,
M. Loïc Bouvard, Mme Branget, Mme Brunel, M. Cabal, Mme Louis-Carabin, M. Chassain,
M. Colombier, M. Cortade, M. Couve, M. Cova, M. de Roux, M. Deflesselles,
M. Deniaud, M. Le Ridant, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Fagniez, M. Feneuil,
M. Ferrand, M. Flajolet, M. Francina, M. Fromion, Mme Gallez, M. Gard,
M. Garraud, M. Gatignol, M. Gest, M. Hart, M. Masdeu-Arus, M. Mathis,
M. Ménard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Nudant, M. Prévost, M. Quentin, M. Raison,
M. Reiss, M. Richard, M. Schreiner, Mme Tharin, M. Vitel, M. Diébold, M. Martin-Lalande,
M. Roques, Mme Pons, M. Guibal et M. Proriol
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« ayant pour objet de compléter, en cas d’évènements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions, par les services de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».
Cet amendement a pour objet de donner au corps de réserve sanitaire une définition plus précise de son domaine de compétence en garantissant une parfaite cohérence de son champ d’action avec les missions confiées par ailleurs par la loi, aux services publics de l’État et des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.