SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, M. Bignon, M. Beaugendre, M. Beaulieu, M. Binetruy, M. Bonnot,
M. Loïc Bouvard, Mme Branget, Mme Brunel, M. Cabal, Mme Louis-Carabin, M. Chassain,
M. Colombier, M. Cortade, M. Couve, M. Cova, M. de Roux, M. Deflesselles,
M. Deniaud, M. Le Ridant, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Fagniez, M. Feneuil,
M. Ferrand, M. Flajolet, M. Francina, M. Fromion, Mme Gallez, M. Gard,
M. Garraud, M. Gatignol, M. Gest, M. Hart, M. Masdeu-Arus, M. Mathis,
M. Ménard, M. Morel-A-l'Huissier, M. Nudant, M. Prévost, M. Quentin, M. Raison,
M. Reiss, M. Richard, M. Schreiner, Mme Tharin, M. Vitel, M. Diébold, M. Martin-Lalande,
M. Roques, Mme Pons, M. Guibal et M. Proriol
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ARTICLE
Après les mots : « à laquelle le système sanitaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 de cet article :
« et les services visés à l’article L. 3132-1 ne peuvent faire face lorsqu’un événement grave justifie l’envoi de moyens sanitaires hors du territoire national, le ministre chargé de la santé peut faire appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé pris après avis du ministre chargé de la sécurité civile. »
Cet amendement de cohérence a pour objet de garantir une parfaite coordination des dispositifs en renvoyant aux missions confiées par ailleurs par la loi, aux services publics de l’État et des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
À ce titre et par voie de conséquence, il semble opportun que l’arrêté du ministre de la santé faisant appel à la réserve sanitaire soit pris après avis du ministre chargé de la cohérence nationale du dispositif de sécurité civile.