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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2007

SYSTÈME DE SANTÉ ET MENACES SANITAIRES - (n° 3607)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Door
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 46 de cet article, après le mot :

« face »,

insérer les mots :

« sur le territoire national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet de cet amendement est d'inscrire ce recours à la réserve sanitaire dans la cohérence du système français de protection générale des populations, en garantissant l’adéquation des moyens mobilisés aux besoins exprimés par les préfets, directeurs des opérations de secours.