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CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer la subsidiarité de l’aide juridictionnelle pour les frais de justice déjà couverts par une assurance de protection juridique.
Or, vu le caractère souvent partiel et flou des actuelles assurances de protection juridique, il convient de refuser le basculement ainsi proposé qui risque de se solder par une nouvelle source de difficultés d’accès aux recours judiciaires pour les plus faibles.