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ART. 3
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE - (n° 3608)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Censi

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ARTICLE 3

Après les mots :

« et son client »,

supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise simplement à supprimer le second membre de la phrase afin de conserver le seul principe de la liberté de fixation des honoraires entre l’avocat et son client. En aucun cas, cette liberté ne peut exclure la possibilité pour un avocat de négocier dans le cadre de ses relations habituelles avec un assureur de protection juridique les honoraires qu’il sera amené à percevoir pour ses interventions couvertes par cet assureur.

Dés lors qu’il est informé du montant des honoraires qui seront perçus pour la solution de son litige, l’assuré est en mesure d’exercer son libre choix de l’avocat.