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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE - (n° 3608)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Geveaux

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« le refus qui est opposé »

les mots :

« un désaccord total ou partiel consécutif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par rapport au texte adopté par le Sénat, le présent amendement a pour objet le remplacement du terme « refus » par celui de désaccord plus favorable à l’assuré.

Le terme refus restreint la définition du sinistre de protection juridique. Cette restriction crée une situation contraire à l’intérêt de l’assuré, dans la mesure où celui-ci se trouve dans l’obligation d’attendre le refus de l’autre partie pour déclarer le sinistre à son assureur. Cette attente peut être longue, alors que le désaccord est déjà patent.

Aussi afin de permettre à l’assuré de bénéficier le plus en amont possible des prestations offertes par son assureur de protection juridique, il est proposé que le sinistre soit constitué dès l’apparition d’un désaccord consécutif à une réclamation.

Cet amendement reste dans le même esprit que la proposition de loi dans la mesure où il clarifie la date du sinistre dans un esprit de totale transparence vis-à-vis de l’assuré.