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ART. 10
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3641)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 28 de cet article :

« a) Extension, avec les adaptations nécessaires, ou, le cas échéant, adaptation : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Il importe – eu égard à la durée de l’habilitation (18 mois) qui passera donc le cap de l’entrée en vigueur de plein droit au 1er janvier 2008 des lois et règlements à Mayotte – de prévoir tout à la fois le cas des dispositions qui resteront soumises au régime de spécialité – elles nécessitent bien une extension avec des adaptations – et celles qui seront  désormais applicables de plein droit - pour ces dernières, une simple « adaptation » sans extension suffit.