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ART. 11
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 février 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3641)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11

Dans l’alinéa 36 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :

« quatrième »

le mot :

« troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.

Le 4ème alinéa de l’article 27 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ne traite pas de l’élection des représentants aux commissions administratives paritaires mais de la présidence des commissions administratives paritaires. C’est donc bien le 3ème alinéa qui est pertinent comme référence à l’élection des représentants aux commissions administratives paritaires.