Le Sénat a prévu, dans ce nouvel article 5 quater, l’institution d’un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il convient de saluer cet apport essentiel, conforme à l’annonce qui, jusqu’au vote au Sénat, ne figurait que dans l’exposé des motifs du projet de loi : « le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement, et notamment du dispositif juridique mis en place par la présente loi, sera assuré par une instance indépendante (…) ».

L’exposé des motifs du projet de loi allait toutefois plus loin encore en évoquant également la remise d’un rapport par le comité de suivi, « le 1^er juillet 2007 ». Cette annonce n’a pas été reprise dans le texte de l’article 5 quater par les sénateurs.

Or la remise d’un tel rapport constituerait un élément déterminant de l’action du comité de suivi, car à l’évidence un certain nombre de questions d’application ne vont pas manquer de se poser à la suite de l’adoption du présent projet de loi. Il semble dès lors important de faire mention de ce rapport dans le texte de cet article 5 quater.

Mais il est aussi essentiel de prévoir la date de son dépôt. De ce point de vue, il faut observer que la proposition figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi (la remise du rapport au 1^er juillet) n’est peut-être pas la meilleure. En effet, les quatre mois environ qui sépareront la publication de la loi de la date du 1^er juillet ne pourront suffire pour l’étude de questions parfois complexes. C’est pourquoi la date du 1^er octobre 2007, qui coïncide en outre avec celle de la rentrée parlementaire, semble préférable. Tel est l’objet de cet amendement.