Amendement rédactionnel. À la suite de la réécriture du premier alinéa de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la précision relative au champ d’intervention départemental a été reportée dans le 4° du I nouvellement rédigé (alinéa 8) mais non dans le 3° (alinéa 7).