Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5 QUATER
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

----------

ARTICLE 5 QUATER

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« ainsi que celles œuvrant dans le domaine de l’insertion ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence des organismes et associations d’insertion au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Le droit au logement implique en effet un suivi de longue durée des personnes concernées. Par conséquent, la présence des associations d’insertion est aussi importante que celle des associations œuvrant dans le domaine du logement.