La Société nationale « Les Médaillés Militaires », qui réunit aujourd’hui 70 000 membres, a été créée en 1904 et reconnue d’utilité publique en 1931. Jouant un rôle de protection sociale de ses membres jusqu’à la création de la sécurité sociale en 1945, elle a été créée sous la forme d’une mutuelle. La Société a cessé cette activité d’assurance et a aujourd’hui pour objets de resserrer les liens entre les titulaires de la Médaille Militaire, de défendre leurs intérêts, de leur apporter des secours et de gérer la maison de retraite qu’elle possède à Hyères. Elle a toutefois conservé son statut de mutuelle.

Mais le droit applicable aux mutuelles depuis l’entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité s’est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la Société nationale « Les Médaillés Militaires ». Le nouveau code de la mutualité est conçu pour des structures qui pratiquent une activité d’assurance, ou gèrent de nombreuses œuvres sociales, alors que la Société nationale a surtout une mission de lien entre ses membres et ne gère qu’une seule institution. Le code de la mutualité définit les mutuelles comme des entités centralisées, alors que la Société nationale « Les Médaillés Militaires » compte près de 1 000 sections bénéficiant d’une certaine autonomie. Enfin, l’activité de défense des intérêts des membres entre difficilement dans les prévisions du nouveau code.

Pour ces raisons, le présent amendement modifie le statut de la société en permettant le transfert de ses activités à l’Association de l’Orphelinat et des Œuvres des Médaillés Militaires, association reconnue d’utilité publique qui lui est liée, par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit qu’en cas de dissolution d’une mutuelle, le patrimoine de celle-ci soit nécessairement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles.