Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Dans le cas où le logement ou le relogement ou l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement, ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale est ordonnée par le juge à l’encontre de l’État, la solution ordonnée n’a pas obligatoirement lieu dans la commune. »