ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fenech, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« juge »,
les mots :
« président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne ».
Amendement rédactionnel. Si le code de justice administrative parle du juge des référés, en revanche il désigne habituellement du terme de magistrat le magistrat administratif chargé de juger une affaire au fond.