DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les conditions fiscales des aides de l’État aux structures d’hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements – foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi - sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l’Etat au logement locatif social et à celles des concours de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine lorsqu’ils concernent la construction, l’acquisition avec ou sans travaux et la réhabilitation De logements locatifs sociaux.
Leur attribution aux bénéficiaires peut être déléguée par l’État dans les conditions prévues aux articles L. 301-3 à L. 301-5-4 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas l’agrément des opérations est prononcé par le délégataire et les conventions mentionnées à l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l’article L. 351-2 du même code sont signées par le délégataire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ne pas remettre en cause l’organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l’habitat progressivement mise en place par les lois Ville et renouvellement urbain, Libertés et responsabilités locales, Cohésion sociale et Engagement national pour le logement.
La loi Cohésion sociale (article 43) avait prononcé « l’assimilation des conditions fiscales des concours de l’ANRU lorsqu’ils concernent la construction, l’acquisition, avec ou sans travaux d’amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux avec celles des aides de l’État relevant du CCH ». Cette assimilation signifie exonération de TFPB, TVA à 5,5 %, accès aux prêts de Fonds d’épargne gérés par la CdC. La loi ENL, dans son article 73, a étendu cette assimilation aux aides de l’Etat à l’hébergement d’urgence et aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Le but de cet article additionnel est de :
- définir le champ de cette « assimilation » des aides de l’État en tenant compte des opérations adaptées à l’hébergement telles qu’elles sont développées dans la présente loi ;
- d’étendre cette assimilation aux conditions d’engagement et d’agrément des opérations bénéficiant des aides de l’État : possibilité de délégation de leur attribution, agrément des opérations par le délégataire, signature des conventions de financement et des « conventions » APL par le délégataire.