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DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :
« en urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commission de médiation, entre les prioritaires et les prioritaires urgents. Les cinq catégories prioritaires sont toutes soumises à une urgence criante, qu'une loi à échéance fin 2008 ne peut pas diviser en prioritaire plus ou moins urgents.