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ART. 2
N° 159
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 159

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :

« en urgence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commission de médiation, entre les prioritaires et les prioritaires urgents. Les cinq catégories prioritaires sont toutes soumises à une urgence criante, qu'une loi à échéance fin 2008 ne peut pas diviser en prioritaire plus ou moins urgents.