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DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Cochet et Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 23 de cet article par la phrase suivante :
« Lors de la définition du cahier des charges, le représentant de l’État encourage les organismes procédant à l’élection de domicile à développer des dispositifs de domiciliation unique pour les diverses prestations sociales, à destination des personnes éligibles qui le souhaitent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de faciliter les démarches des personnes recherchant une élection de domicile.