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ART. 6 M
N° 179
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 179

présenté par

Mme Billard, MM. Cochet et Mamère

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ARTICLE 6 M

Compléter l’alinéa 23 de cet article par la phrase suivante :

« Lors de la définition du cahier des charges, le représentant de l’État encourage les organismes procédant à l’élection de domicile à développer des dispositifs de domiciliation unique pour les diverses prestations sociales, à destination des personnes éligibles qui le souhaitent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de faciliter les démarches des personnes recherchant une élection de domicile.