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DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 27 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons pas demander aux organismes auprès desquels s’effectue le droit à la domiciliation de rendre compte à l’État de leur activité dans ce domaine, dès lors qu’il n’est pas prévu de leur verser un financement particulier pour cette activité.