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ART. 6 M
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

Mme Billard, MM. Cochet et Mamère

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ARTICLE 6 M

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 27 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous ne pouvons pas demander aux organismes auprès desquels s’effectue le droit à la domiciliation de rendre compte à l’État de leur activité dans ce domaine, dès lors qu’il n’est pas prévu de leur verser un financement particulier pour cette activité.