ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Saugues, M. Brottes, M. Bono, M. Néri, M. Dumont,
M. Dosé, Mme Darciaux, M. Dreyfus, M. Cohen, Mme Lebranchu, Mme Robin-Rodrigo, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« fixé par décret, »
les mots :
« de trois mois, ».
Cet amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.